Article R1331-52
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R1331-52 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 35222 | Entretien non conforme des jardins et abords d'un local d'habitation compromettant la salubrite et l'hygiene | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 35223 | Non protection contre les animaux domestiques d'un bac a sable ou d'une aire de jeux collectif aux abords d'un local d'habitation | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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