Article R1331-45
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R1331-45 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 35219 | Traitement par un procede nocif ou toxique d'un local d'habitation occupe | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 35220 | Mise a disposition d'un local d'habitation sans aeration prealable apres traitement par un procede nocif ou toxique | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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