Article R1331-44
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R1331-44 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 35198 | Mise a disposition d'un logement non protege contre les remontees d'eau, les infiltrations et l'humidite | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 35199 | Mise a disposition d'un logement non protege contre les infiltrations d'air parasite | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 35221 | Entretien non conforme d'un batiment accueillant des locaux d'habitation | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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