Article R1331-40
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R1331-40 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 35214 | Obstacle permanent a la penetration de l'air dans un local a usage d'habitation | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 35215 | Obstacle permanent a la penetration de la lumiere et des radiations solaires dans un local a usage d'habitation | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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