Article R1331-38
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R1331-38 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 35210 | Degagement de gaz de combustion nuisible a la sante ou la securite des personnes dans un local d'habitation ou une dependance | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 35211 | Conservation non conforme de liquide inflammable dans un local d'habitation ou une dependance | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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