Article R1324-2
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R1324-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 6583 | Introduction par imprudence ou negligence de matiere susceptible de nuire a la salubrite des eaux d'alimentation | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 6584 | Degradation par imprudence ou negligence d'ouvrage public destine a recevoir ou a conduire des eaux d'alimentation | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
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