Article R1321-50
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R1321-50 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 28287 | Mise sur le marche de produit ou procede de traitement d'eau destinee a la consommation humaine non conforme | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 28288 | Mise sur le marche de produit ou procede innovant de traitement d'eau destinee a la consommation humaine sans avis favorable de l'agence de securite sanitaire des aliments | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 35825 | Emploi pour la production ou la distribution d'eau au public en vue de l'alimentation humaine de produit ou procede pouvant en alterer la qualite | Délit | — |
Texte de l'article
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