Article R1321-48
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R1321-48 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 28286 | Mise sur le marche de materiaux ou objets non conformes destines aux installations de production, distribution ou conditionnement d'eau destinee a la consommation humaine | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 35825 | Emploi pour la production ou la distribution d'eau au public en vue de l'alimentation humaine de produit ou procede pouvant en alterer la qualite | Délit | — |
Texte de l'article
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