Article R1311-3
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R1311-3 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 27139 | Mise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee ou de percage corporel par une personne sans formation aux conditions d'hygiene et de salubrite | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗