Article R1251-31
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R1251-31 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 3757 | Cessation de sa garantie par le garant d'une entreprise de travail temporaire sans en informer l'administration dans les delais | Contravention de classe 2 | 35 € |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗