Article R1121-13

1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R1121-13 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 21555 Realisation dans un lieu non autorise d'une recherche interventionnelle impliquant une personne humaine Délit —

Texte de l'article

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