Article R111-36
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R111-36 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 6820 | Amenagement d'un terrain de camping ou d'un parc residentiel de loisirs sans respecter les prescriptions du permis | Délit | — |
| NATINF 9493 | Recidive d'amenagement d'un terrain de camping ou d'un parc residentiel de loisirs sans respecter les prescriptions du permis | Délit | — |
Texte de l'article
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