Article L6355-7
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L6355-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 3974 | Administration d'un organisme de formation professionnelle par un condamne | Délit | — |
| NATINF 33429 | Administration d'un centre de formation d'apprentis par un condamne | Délit | — |
| NATINF 33430 | Enseignement dans un centre de formation d'apprentis par un condamne | Délit | — |
Texte de l'article
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