Article L625-11
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L625-11 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 35755 | Emploi a la formation a une activite privee de securite d'une personne non titulaire de la carte professionnelle | Délit | — |
| NATINF 35756 | Conclusion d'un contrat de travail avec un organisme de formation a une activite privee de securite sans etre titulaire de la carte professionnelle | Délit | — |
Texte de l'article
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