Article L621-12
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L621-12 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 30221 | Detention non declaree de mercure, concasseur ou corps de pompe - materiel soumis a un regime particulier en guyane | Délit | — |
| NATINF 30222 | Transport de mercure, concasseur ou corps de pompe sans copie du recepisse de declaration du materiel soumis a un regime particulier en guyane | Délit | — |
Texte de l'article
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