Article L581-5
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L581-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 2336 | Apposition d'une publicite ou preenseigne ne comportant pas les references du responsable | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 2337 | Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne ne comportant pas les references du responsable | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Article L581-5 du Code de l'environnement
Toute publicité doit mentionner, selon le cas, le nom et l'adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale, de la personne physique ou morale qui l'a apposée ou fait apposer.