Article L581-44
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L581-44 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 2450 | Apposition d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol non conforme a l'autorisation | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 2451 | Maintien, apres mise en demeure, d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol non conforme a l'autorisation | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 2452 | Apposition d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol sans autorisation | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 2453 | Maintien, apres mise en demeure, d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol sans autorisation | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux articles L. 581-9 et L. 581-18 et, le cas échéant, les actes pris en application de l'article L. 581-7, déterminent celles des prescriptions édictées en application du code de l'urbanisme en matière d'implantation, de hauteur et d'aspect des constructions, ainsi que de mode de clôture des propriétés foncières qui sont, au titre de la présente loi (1), applicables à l'installation des dispositifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 581-3, des enseignes et des préenseignes.
Ils déterminent également les conditions d'application des dispositions relatives à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes figurant dans le règlement annexé à un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé.
En vue d'assurer le respect des prescriptions et dispositions visées aux deux alinéas précédents, un décret en Conseil d'Etat définit les cas et les conditions dans lesquels le scellement au sol ou l'installation directe sur le sol des publicités, des dispositifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 581-3, des enseignes et des préenseignes, sont soumis à une autorisation préalable.