Article L581-24
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article L581-24 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 2460 | Apposition d'une publicite ou preenseigne sur un immeuble sans l'autorisation ecrite du proprietaire | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
Article L581-24 du Code de l'environnement
Nul ne peut apposer de publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaire.