Article L5531-16
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5531-16 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 4490 | Aide apportee au passager clandestin d'un navire | Délit | — |
| NATINF 4496 | Aide apportee en bande organisee au passager clandestin d'un navire | Délit | — |
Texte de l'article
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