Article L5434-2
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5434-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 1052 | Delivrance de contraceptif intra-uterin, de diaphragme ou de cape hors d'une pharmacie ou d'un centre de planification ou d'education familiale | Délit | — |
| NATINF 1053 | Delivrance de contraceptif intra-uterin, de diaphragme ou de cape sans prescription medicale | Délit | — |
Texte de l'article
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