Article L535-5
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article L535-5 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 20755 | Modification des statuts d'une societe d'interet collectif agricole entrainant la perte de son statut de cooperative | Délit | — |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗