Article L4521-1

3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L4521-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 32852 Non respect des regles relatives a la coordination de la prevention lors d'une intervention dans une installation nucleaire de base ou susceptible de donner lieu a des servitudes d'utilite publique Délit —
NATINF 32853 Emploi de travailleur dans une installation nucleaire de base ou susceptible de donner lieu a des servitudes d'utilite publique sans formation prealable et conforme aux risques particuliers de son intervention Délit —
NATINF 32854 Non information des autorites de l'avis du comite social et economique en cas d'exercice du droit d'alerte dans une installation nucleaire de base ou susceptible de donner lieu a servitudes d'utilite publique Délit —

Texte de l'article

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant