Article L4323-4-2
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L4323-4-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 13257 | Exercice illegal de la profession de pedicure-podologue | Délit | — |
| NATINF 35498 | Exercice illegal de la profession de pedicure-podologue en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique | Délit | — |
Texte de l'article
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