Article L4274-18
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L4274-18 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 6443 | Location ou vente par constructeur, importateur ou fabricant de bateau ou materiel de securite non agree - eaux interieures | Délit | — |
| NATINF 6447 | Livraison par constructeur, importateur ou fabricant de bateau ou materiel de securite non conforme au prototype agree - eaux interieures | Délit | — |
Texte de l'article
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