Article L4274-12-1

1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article L4274-12-1 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 34098 Participation a l'exploitation d'un bateau de navigation interieure malgre le retrait du document attestant la qualification Délit —

Texte de l'article

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