Article L424-7
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article L424-7 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 2187 | Detention ou port d'engin ou d'instrument de chasse prohibe | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article L424-7 du Code de l'environnement
Nul ne peut détenir, ou être muni ou porteur hors de son domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés.