Article L411-8
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L411-8 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 22175 | Utilisation de cheques-vacances par une personne autre que son beneficiaire | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 28177 | Refus de repondre au rappel ordonne dans le cadre de la reserve civile de la police nationale en cas de menace, trouble a l'ordre public ou evenement exceptionnel - violation de l'obligation de disponibilite | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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