Article L3611-1
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article L3611-1 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 34026 | Provocation de mineur a l'usage detourne d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs | Délit | — |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗