Article L3514-5
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article L3514-5 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 31913 | Mise sur le marche d'un produit a fumer a base de plante sans declaration prealable a l'anses des ingredients utilises | Délit | — |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗