Article L3514-4
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article L3514-4 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 31695 | Vente, distribution ou offre de produit a fumer a base de plantes dans un emballage ou conditionnement ne portant pas d'avertissement sanitaire | Délit | — |
Texte de l'article
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