Article L3513-5-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L3513-5-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 31683 | Vente, distribution ou offre de dispositif electronique de vapotage prerempli a usage unique | Délit | — |
| NATINF 35748 | Detention en vue de la vente, de la distribution ou de l'offre de dispositif electronique de vapotage prerempli a usage unique | Délit | — |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗