Article L342-3
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L342-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 28737 | Colportage en vue de la vente ou l'echange de billets de banque etrangers | Délit | — |
| NATINF 28738 | Demarchage en vue de la vente ou l'echange de billets de banque etrangers | Délit | — |
| NATINF 31644 | Diffusion d'une publicite pour un intermediaire de credit sans indication apparente de l'etendue de ses pouvoirs | Délit | — |
Texte de l'article
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