Article L341-57
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L341-57 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 28077 | Pret viager hypothecaire sans remise a l'emprunteur d'une offre prealable conforme | Délit | — |
| NATINF 28078 | Non maintien pendant 30 jours des conditions de l'offre prealable d'un pret viager hypothecaire | Délit | — |
| NATINF 28079 | Versement de somme d'argent au titre d'un pret viager hypothecaire avant acceptation de l'offre | Délit | — |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗