Article L34-9-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L34-9-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 27206 | Connexion a un reseau ouvert au public d'equipement terminal ou radioelectrique sans respect des specifications techniques | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 27211 | Mise en service d'equipement terminal ou radioelectrique sans respect des specifications techniques | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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