Article L3332-4
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L3332-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 245 | Changement de proprietaire ou de gerant ou translation d'un lieu a un autre d'un debit de boissons a consommer sur place sans declaration prealable conforme | Délit | — |
| NATINF 8094 | Recidive changement de proprietaire ou translation d'un debit de boissons a consommer sur place sans declaration prealable conforme | Délit | — |
Texte de l'article
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