Article L3331-3
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L3331-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 28339 | Ouverture sans declaration prealable conforme d'un debit de boissons a emporter vendant des boissons alcooliques | Délit | — |
| NATINF 28341 | Changement du proprietaire ou de la situation d'un debit de boissons a emporter vendant des boissons alcooliques sans declaration prealable conforme | Délit | — |
Texte de l'article
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