Article L332-2
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L332-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 11792 | Atteinte au secret de la defense nationale en temps de guerre | Crime | — |
| NATINF 11793 | Entrave au fonctionnement des services interessant la defense nationale en temps de guerre | Crime | — |
| NATINF 22174 | Soustraction a l'execution d'une mesure de refus d'entree en france | Délit | — |
Texte de l'article
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