Article L317-8

15 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L317-8 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 88 Transport sans motif legitime d'arme blanche ou incapacitante de categorie d Délit —
NATINF 90 Port sans motif legitime d'arme blanche ou incapacitante de categorie d Délit —
NATINF 2061 Port sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie d par au moins deux personnes Délit —
NATINF 2062 Transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie d par au moins deux personnes Délit —
NATINF 25660 Fabrication professionnelle par personne morale de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule Délit —
NATINF 25661 Importation professionnelle par personne morale de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule Délit —
NATINF 25662 Vente ou mise en vente professionnelle par personne morale de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule Délit —
NATINF 25663 Offre ou exposition professionnelle par personne morale de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule Délit —
NATINF 25664 Transformation par personne morale de vehicule ayant pour effet de depasser les limites reglementaires fixees pour le moteur Délit —
NATINF 29790 Port sans motif legitime d'arme a feu, munition ou de leurs elements de categorie d Délit —
NATINF 29800 Transport sans motif legitime d'arme a feu, munition ou de leurs elements de categorie d Délit —
NATINF 29820 Port sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie c Délit —
NATINF 29821 Transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie c Délit —
NATINF 29866 Port sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie c par au moins deux personnes Délit —
NATINF 29867 Transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie c par au moins deux personnes Délit —

Texte de l'article

Article L317-8 du Code de la route

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 317-5 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 4° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

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