Article L313-62
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article L313-62 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 13066 | Non restitution par le bailleur des sommes recues en cas de non obtention du pret immobilier - location assortie d'une promesse de vente | Délit | — |
Texte de l'article
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