Article L313-61
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L313-61 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 13067 | Retention de sommes indues en cas de defaillance du preneur dans l'execution du contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d'immeuble | Délit | — |
| NATINF 13068 | Reclamation de sommes indues en cas de defaillance du preneur dans l'execution du contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d'immeuble | Délit | — |
Texte de l'article
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