Article L313-46
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L313-46 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 31635 | Mise a disposition a titre onereux des informations relatives a l'execution d'un credit immobilier (montant du capital restant du, indemnite de remboursement anticipe) | Délit | — |
| NATINF 31816 | Modification du taux debiteur d'un pret immobilier sans en informer l'emprunteur | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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