Article L313-32
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L313-32 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 21595 | Usage des biens ou du credit d'un organisme de collecte de la participation des employeurs a l'effort de construction, par dirigeant, a des fins personnelles | Délit | — |
| NATINF 21596 | Usage des pouvoirs de dirigeant a des fins personnelles contraires a l'objet de l'organisme de collecte de la participation des employeurs a l'effort de construction | Délit | — |
Texte de l'article
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