Article L243-10-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L243-10-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 31880 | Rupture sans autorisation du contrat de travail d'un defenseur syndical | Délit | — |
| NATINF 31881 | Transfert sans autorisation du contrat de travail d'un defenseur syndical | Délit | — |
Texte de l'article
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