Article L242-5
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L242-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 1164 | Non remise au consommateur d'un exemplaire conforme du contrat conclu hors etablissement | Délit | — |
| NATINF 3180 | Exercice des fonctions de commissaire aux apports malgre incompatibilite ou interdiction - societe par actions | Délit | — |
| NATINF 34624 | Non remise au consommateur, par personne morale, d'un exemplaire conforme du contrat conclu hors etablissement | Délit | — |
Texte de l'article
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