Article L242-21
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L242-21 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 531 | Majoration frauduleuse de la valeur d'un apport en nature - societe par actions | Délit | — |
| NATINF 3172 | Negociation d'actions de numeraire pour lesquelles le versement de la moitie n'a pas ete effectue - societe par actions | Délit | — |
| NATINF 3180 | Exercice des fonctions de commissaire aux apports malgre incompatibilite ou interdiction - societe par actions | Délit | — |
Texte de l'article
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