Article L2342-11
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L2342-11 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 21252 | Entrave a la mise en place d'une procedure d'information et de dialogue - entreprise ou groupe de dimension communautaire | Délit | — |
| NATINF 21253 | Entrave au fonctionnement d'une procedure d'information des representants des salaries - entreprise ou groupe de dimension communautaire | Délit | — |
Texte de l'article
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