Article L232-12
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article L232-12 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 29286 | Falsification, destruction ou degradation d'un element relatif au controle, a l'echantillon ou a l'analyse opere dans le cadre de la lutte contre le dopage des sportifs | Délit | — |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗