Article L225-216
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article L225-216 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 360 | Avance de fonds, pret ou surete consentis par une societe pour la souscription ou l'achat de ses actions par un tiers | Délit | — |
Texte de l'article
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