Article L2242-7
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L2242-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 22046 | Outrage a un agent d'un exploitant de reseau de transport public de personnes ou habilite a constater les infractions a la police ou a la surete du transport | Délit | — |
| NATINF 22047 | Outrage en reunion a un agent d'un exploitant de reseau de transport public de personnes ou habilite a constater les infractions a la police ou a la surete du transport | Délit | — |
Texte de l'article
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