Article L224-90
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L224-90 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 11000 | Conclusion d'un contrat de courtage matrimonial sans remise au cocontractant d'un exemplaire du contrat et de son annexe | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 11003 | Conclusion d'un contrat de courtage matrimonial sans mentionner dans l' annexe les qualite de la personne recherchee | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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